(1) Le retrait de la déclaration française relative au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention ouverte à la signature le 21 mai 1980 a pris effet le 26 janvier 1994.

LETTRE FRANCAISE DU 24 JANVIER 1994

RELATIVE AU RETRAIT D'UNE DECLARATION FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES
REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

Strasbourg, le 24 janvier 1994.