Texte partiellement abrogé : art. 3 à 8

LES SURVEILLANTS CONSTITUENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE C.

2 GRADES: 2EME CLASSE ET 1ERE CLASSE.

INTEGRATION AU 01-08-1990 DES FONCTIONNAIRES REGIS PAR LE DECRET 80666 DU 18-08-1980 ET INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE.LES SURVEILLANTS NON INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE SONT INTEGRES AU 01-08-1991.

ABROGATION DU DECRET 80666 DU 18-08-1980 A COMPTER DU 01-08-1991.

APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.