En vigueur depuis le 11 août 1995
Le rapport mentionné à l'article 1er sera transmis au comité interministériel pour le développement de l'emploi créé par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
Décret n°95-906 du 9 août 1995
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 11 août 1995