Créé le 10 août 1995
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 septembre 1995.
Décret n°95-898 du 9 août 1995
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 août 1995
Créé le 10 août 1995
En vigueur depuis le jeudi 10 août 1995