Décret n°95-898 du 9 août 1995

Article 1

Créé le 10 août 1995

Les électeurs de la 5e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 1995