Périmé25 septembre 1995
Créé le 10 août 1995
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 10 août 1995
Périmé depuis le lundi 25 septembre 1995
En vigueur du jeudi 10 août 1995 au dimanche 24 septembre 1995