Décret n°95-892 du 9 août 1995

Article 3

Périmé25 septembre 1995

Créé le 10 août 1995

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 25 septembre 1995

En vigueur du jeudi 10 août 1995 au dimanche 24 septembre 1995