Périmé25 septembre 1995
Créé le 10 août 1995
Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Décret n°95-892 du 9 août 1995
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 25 septembre 1995
En vigueur du jeudi 10 août 1995 au dimanche 24 septembre 1995