Décret n°95-892 du 9 août 1995

Article 1

Périmé25 septembre 1995

Créé le 10 août 1995

Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, dans les locaux du ministère des affaires étrangères, le 24 septembre 1995, pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 25 septembre 1995

En vigueur du jeudi 10 août 1995 au dimanche 24 septembre 1995