Décret n°95-888 du 7 août 1995

Article 34

Créé le 1 août 1995

Les représentants des membres des corps d'attachés d'administration centrale aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 avril 2013

Abrogé parDécret n°2013-285 du 3 avril 2013art. 25

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 5 avril 2013

Les représentants des membres des corps d'attachés d'administration centrale aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.