Créé le 4 août 1995
La convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-879 du 28 juillet 1995
Article 1
Effets de cet article
cite
Convention 1988-05-28, signée à Ottawa
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 août 1995