Décret n°95-872 du 2 août 1995

Article 21

Créé le 1 août 1995

Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au III de l'article 9 et, le cas échéant, à l'article 22 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995