Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 mars 2007
Les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public doivent, pour être détachés, avoir accompli au moins un an de services effectifs dans l'une des fonctions visées à l'article 5 du présent décret.
Décret n°95-869 du 2 août 1995
Les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public doivent, pour être détachés, avoir accompli au moins un an de services effectifs dans l'une des fonctions visées à l'
article 5
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 mars 2007
Les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public doivent, pour être détachés, avoir accompli au moins un an de services effectifs dans l'une des fonctions visées à l'article 5 du présent décret.
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007
En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 28 février 2007
Source : Légifrance