Décret n°95-869 du 2 août 1995

Article 43

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Article 43

Les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public doivent, pour être détachés, avoir accompli au moins un an de services effectifs dans l'une des fonctions visées à l'

article 5

du présent décret.

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Abrogé1 mars 2007

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 mars 2007

Les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public doivent, pour être détachés, avoir accompli au moins un an de services effectifs dans l'une des fonctions visées à l'article 5 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance