Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 25 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
Arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs des finances publiques
Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public
Met en application
- Sans article spécifique