Art. 2. - A l'article 2 du décret du 30 décembre 1968 susvisé, les mots: << de l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots: << chargé du budget >>.
Décret n°95-867 du 2 août 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - A l'article 2 du décret du 30 décembre 1968 susvisé, les mots: << de l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots: << chargé du budget >>.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance