Abrogé par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
Créé le 1 août 1995
1° Soit admis à une nouvelle période d'enseignement théorique ;
2° Soit réintégré dans son corps d'origine ;
3° Soit intégré dans le corps des contrôleurs ou des géomètres de la direction générale des impôts et classé dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessous ;
4° Soit licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.