Décret n°95-852 du 25 juillet 1995

Article 7

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Article 7

L'Institut des corps gras est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 26 juillet 1995 · Périmé le 31 décembre 1999

L'Institut des corps gras est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance