Art. 7. - Le décret no 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.
Décret n°95-85 du 26 janvier 1995
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Art. 7. - Le décret no 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.