Article 5

1. Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises par les autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation des véhicules au moyen desquels sont effectués les transports, et, le cas échéant, dans la limite des contingents fixés chaque année, d'un commun accord, par les Parties contractantes.

2. A cette fin, les administrations compétentes des deux Etats échangent les imprimés nécessaires.