Pour ce qui concerne l'article 10:

Les demandes d'autorisations spéciales doivent être présentées:
a) En ce qui concerne les transporteurs français: Eesti Vabariigi Teede - ja Sideministeerium, Viru 9, EE 0100 Tallinn;
b) En ce qui concerne les transporteurs estoniens: à la préfecture du département d'entrée en territoire français ou à la préfecture du département français de chargement.