Pour ce qui concerne les articles 7, 8 et 9:

Les autorisations issues du contingent général sont destinées à effectuer les trajets aller-retour suivants:
- transports bilatéraux entre les territoires des deux parties;
- transport en transit sur le territoire d'une des parties contractantes;
- transport au départ ou à destination d'un pays tiers à la condition que le véhicule qui effectue ce transport transite par son pays d'immatriculation.
Les autorisations spéciales permettent d'effectuer des transports avec des pays tiers sans transiter par le pays d'immatriculation. Elles sont délivrées dans le cadre d'un contingent spécial:
a) Les autorisations valables sur le territoire estonien portent les lettres << EW >> dans la partie supérieure gauche, celles valables sur le territoire français la lettre << F >>;
b) Les autorisations sont numérotées et portent le timbre et la signature de l'autorité qui les délivre;
c) Les autorisations sont remplies par les autorités administratives qui les délivrent;
d) Le compte rendu du voyage qui est intégré à l'autorisation doit être rempli par le conducteur avant chacun des trajets effectué sous couvert de celle-ci. Les Parties contractantes se communiquent à l'avance les modèles d'autorisation avant le 1er novembre de chaque année et avant le 1er décembre, le nombre d'autorisations convenu pour l'année suivante.