Pour ce qui concerne l'article 11:

Les entreprises estoniennes, qui effectuent des transports en France, sont exemptées de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (dite << taxe à l'essieu >>) instituée par l'article 16 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967.
En Estonie, aucune taxe à la circulation n'est perçue actuellement.
Les Parties au présent Accord s'informeront immédiatement des modifications survenant dans leur législation en vue de déterminer le nouveau régime de réciprocité à adopter.