Article 14

Les bénéficiaires des autorisations et leur personnel sont tenus de respecter, sur le territoire des Parties contractantes, les réglementations en vigueur applicables, notamment celles concernant les transports, la circulation routière, la douane et la police.

Article 15

La législation interne de chaque Partie contractante s'applique à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord ou par les conventions internationales auxquelles adhèrent les Parties contractantes.