Article 13

Sont dispensées de droits et taxes perçus à l'importation sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes, les pièces de rechange importées temporairement pour les réparations des véhicules routiers en circulation internationale.
Lesdites importations demeurent soumises à la réglementation nationale en vigueur sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes. Les pièces remplacées seront réexportées ou détruites sous le contrôle des services douaniers.