Pour ce qui concerne les articles 16 et 17:

Les autorités compétentes pour l'exécution de l'Accord sont:
- pour la partie française: ministère de l'équipement, du logement et des transports, direction des transports terrestres, Grande Arche, paroi Sud,
92055 Paris-La Défense Cedex 04;
- pour la partie estonienne: Eesti Vabariigi Teede - ja Sideministeerium,
Viru 9, EE 0100 Tallinn.