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Décret n°95-848 du 18 juillet 1995

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JORF n°171 du 25 juillet 1995

Article 17

  1. Les représentants des deux administrations se réunissent en commission mixte, en tant que de besoin, pour assurer la bonne exécution de l'Accord et l'adapter à l'évolution du trafic et échanger tous les renseignements nécessaires, statistiques ou autres.
  2. Ladite Commission se réunit à la demande de l'une des Parties contractantes, alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.

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Version 1

Article 17

1. Les représentants des deux administrations se réunissent en commission mixte, en tant que de besoin, pour assurer la bonne exécution de l'Accord et l'adapter à l'évolution du trafic et échanger tous les renseignements nécessaires, statistiques ou autres.

2. Ladite Commission se réunit à la demande de l'une des Parties contractantes, alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.