JORF n°171 du 25 juillet 1995

Article 18

  1. Les Parties contractantes règlent les modalités d'application du présent Accord par un Protocole signé en même temps que ledit Accord.
  2. La commission mixte prévue à l'article 17 du présent Accord est compétente pour modifier, en tant que de besoin, ledit Protocole.

Historique des versions

Version 1

Article 18

1. Les Parties contractantes règlent les modalités d'application du présent Accord par un Protocole signé en même temps que ledit Accord.

2. La commission mixte prévue à l'article 17 du présent Accord est compétente pour modifier, en tant que de besoin, ledit Protocole.