JORF n°171 du 25 juillet 1995

Article 12

Les membres de l'équipage du véhicule peuvent importer en franchise et sans autorisation l'importation leurs effets personnels et l'outillage nécessaire à leur profession pour la durée de leur séjour dans le pays d'importation.
Ils peuvent réexporter ces articles.


Historique des versions

Version 1

Article 12

Les membres de l'équipage du véhicule peuvent importer en franchise et sans autorisation l'importation leurs effets personnels et l'outillage nécessaire à leur profession pour la durée de leur séjour dans le pays d'importation.

Ils peuvent réexporter ces articles.