Décret n°95-841 du 17 juillet 1995

Article 1

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Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, Péchiney et la Régie nationale des usines Renault.

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En vigueur depuis le 18 juillet 1995

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, Péchiney et la Régie nationale des usines Renault.

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En vigueur depuis le mardi 18 juillet 1995

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