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Décret n°95-841 du 17 juillet 1995

pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2 (Transfert de participations publiques vers le privé),

En vigueur depuis le 18 juillet 1995

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, Péchiney et la Régie nationale des usines Renault.

En vigueur depuis le 18 juillet 1995

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN.

En vigueur depuis le mardi 18 juillet 1995

Décret n°95-841 du 17 juillet 1995
Article 1
Article 2