JORF n°22 du 26 janvier 1995

Art. 25. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 250 du même décret est remplacée par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories B, C ou D, détachés en application des articles 247 ou 248, peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai d'un an.
<< Pour les fonctionnaires de catégorie C ou D, ces intégrations peuvent être prononcées sans détachement préalable, sur demande du fonctionnaire,
après accord du ou des ministres intéressés. >>

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CHAPITRE Ier

Dispositions relatives aux attachés d'administration

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Version 1

Art. 25. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 250 du même décret est remplacée par un troisième alinéa ainsi rédigé:

<< Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories B, C ou D, détachés en application des articles 247 ou 248, peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l'issue d'un délai d'un an.

<< Pour les fonctionnaires de catégorie C ou D, ces intégrations peuvent être prononcées sans détachement préalable, sur demande du fonctionnaire,

après accord du ou des ministres intéressés. >>

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