Art. 16. - L'article R. 426-18 du même code est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, les mots: << de la pension mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 426-15-1 >> sont remplacés par les mots: << avant l'âge de cinquante ans, à l'exception des situations visées à l'article R.
426-15-2, de la pension mentionnée au a de l'article R. 426-15-1 >>.
2o Le dernier alinéa est abrogé.