JORF n°152 du 1 juillet 1995

Art. 19. - L'article R. 426-22 du même code est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa du paragraphe 1, les mots: << la cessation des fonctions de l'affilié >> sont remplacés par les mots: << le décès de l'affilié retraité >>.
2o Le deuxième alinéa du même paragraphe 1 est abrogé.


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Version 1

Art. 19. - L'article R. 426-22 du même code est modifié comme suit:

1o Au premier alinéa du paragraphe 1, les mots: << la cessation des fonctions de l'affilié >> sont remplacés par les mots: << le décès de l'affilié retraité >>.

2o Le deuxième alinéa du même paragraphe 1 est abrogé.