JORF n°146 du 24 juin 1995

Art. 5. - Les 1o, 2o et 3o du premier alinéa de l'article R. 611-27 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< 1o La section des professions artisanales, comprenant au moins sept membres;
<< 2o La section des professions industrielles et commerciales, comprenant au moins huit membres;
<< 3o La section des professions libérales, comprenant au moins cinq membres. >>


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Version 1

Art. 5. - Les 1o, 2o et 3o du premier alinéa de l'article R. 611-27 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< 1o La section des professions artisanales, comprenant au moins sept membres;

<< 2o La section des professions industrielles et commerciales, comprenant au moins huit membres;

<< 3o La section des professions libérales, comprenant au moins cinq membres. >>