Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 611-26 du même code est complété par les mots: << ainsi qu'une commission de gestion du risque >>.
II. - L'article R. 611-44 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Il peut être créé auprès du conseil d'administration une commission de gestion du risque. >>
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