JORF n°146 du 24 juin 1995

Art. 6. - Au c du deuxième alinéa de l'article R. 611-124 du même code, le mot: << régionaux >> est supprimé.


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Art. 6. - Au c du deuxième alinéa de l'article R. 611-124 du même code, le mot: << régionaux >> est supprimé.