Décret n°95-81 du 24 janvier 1995

Article 2

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Article 2

Les tarifs de péages fixés comme il est dit à l'article précédent sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1995

Les tarifs de péages fixés comme il est dit à l'article précédent sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1995

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