JORF n°143 du 21 juin 1995

Article 3

Le secteur réservé aux agents français, selon l'article 2, lit. b, n'est considéré comme tel que durant les périodes de contrôle. Il sert d'aire de stationnement pour une fourgonnette - bureau mobile ou tout autre véhicule de service et pour les contrôles approfondis.


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Version 1

Article 3

Le secteur réservé aux agents français, selon l'article 2, lit. b, n'est considéré comme tel que durant les périodes de contrôle. Il sert d'aire de stationnement pour une fourgonnette - bureau mobile ou tout autre véhicule de service et pour les contrôles approfondis.