Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties de souveraineté de l'État de séjour
Résumé L'État de séjour garde toujours le contrôle, même dans les zones communes et françaises.
Mots-clés : souveraineté droit international statut d'État sécurité
Article 4
La souveraineté de l'Etat de séjour sera garantie, en toutes circonstances, tant sur le secteur commun que sur le secteur français.
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