Créé le 21 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur exerce, sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, la tutelle sur les établissements publics et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.