Décret n°95-79 du 23 janvier 1995

Article 5

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Article 5

Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures définies à l'

article 3

, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché national appose sur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit.

Il établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition de l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter ce document.

Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane.

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Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 16 octobre 2007

Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures définies à l'article 3, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché national appose sur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit.

Il établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition de l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter ce document.

Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance