Décret n°95-79 du 23 janvier 1995

Article 12

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Article 12

Des arrêtés du ministre de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernés fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature et à la forme du marquage, aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.

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Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 16 octobre 2007

Des arrêtés du ministre de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernés fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature et à la forme du marquage, aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.

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En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance