Décret n°95-79 du 23 janvier 1995

Article 11

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Article 11

La fabrication pour le marché intérieur, l'importation, l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas aux dispositions du présent décret peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsque cette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet ou le dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.

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Créé le 25 janvier 1995 · Abrogé le 16 octobre 2007

La fabrication pour le marché intérieur, l'importation, l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas aux dispositions du présent décret peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsque cette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet ou le dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance