Décret n°95-779 du 8 juin 1995

Article 4

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions, aux directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt, aux directions départementales et régionales de l'équipement, aux directions régionales de l'environnement, aux directions régionales des affaires culturelles, aux délégations régionales du commerce et de l'artisanat, aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports ainsi qu'aux postes d'expansion économique à l'étranger.
Il saisit, en tant que de besoin, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le Conseil général des ponts et chaussées.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007