Décret n°95-779 du 8 juin 1995

Article 2

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995

Le ministre du tourisme exerce les responsabilités incombant au ministre chargé du tourisme à l'égard du groupement d'intérêt économique Maison de la France et du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique. Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour les chèques vacances. Il préside le Conseil national du tourisme.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007