Décret n°95-773 du 8 juin 1995

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995

Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'alimentation, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation fait appel aux services centraux et aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007