Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 juin 1995
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.