Décret n°95-771 du 8 juin 1995

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté fait appel au concours des services des divers départements ministériels. Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans son domaine de compétence.

Il prépare les travaux du comité interministériel de l'administration territoriale et participe à ceux du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.

Il veille à l'instruction par les administrations des propositions de réforme que le Médiateur de la République formule en application de l'

article 9 de la loi du 3 janvier 1973 susvisée

(

Rôle du Médiateur de la République

)

Art. 9

Rôle du Médiateur de la République

Le Médiateur de la République peut faire des recommandations pour résoudre les problèmes et proposer des changements si les lois sont injustes.

et des propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l'administration émises par les divers corps d'inspection et de contrôle ainsi que par des organismes publics.

Par délégation du Premier ministre, il préside la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de formalités incombant à d'autres catégories d'usagers que les entreprises, et anime les travaux du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté fait appel au concours des services des divers départements ministériels. Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans son domaine de compétence.

Il prépare les travaux du comité interministériel de l'administration territoriale et participe à ceux du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.

Il veille à l'instruction par les administrations des propositions de réforme que le Médiateur de la République formule en application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 susvisée (Rôle du Médiateur de la République) et des propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l'administration émises par les divers corps d'inspection et de contrôle ainsi que par des organismes publics.

Par délégation du Premier ministre, il préside la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de formalités incombant à d'autres catégories d'usagers que les entreprises, et anime les travaux du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance