Décret n°95-771 du 8 juin 1995

Article 2

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Article 2

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est chargé, par délégation du Premier ministre, de mener la réforme de l'Etat, notamment en rapprochant l'administration des citoyens.

Il propose à cet effet des actions de modernisation et de déconcentration, ainsi que des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat que les rapports des services publics avec les usagers, les entreprises et les professions. Il associe à ces actions le ministre de la fonction publique. Il en suit la mise en oeuvre en liaison avec les ministres intéressés.

Il conduit la politique d'implantation des administrations et des services publics.

Il définit, en liaison avec les ministres intéressés, les conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et veille à leurs conséquences, tant sociales que structurelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est chargé, par délégation du Premier ministre, de mener la réforme de l'Etat, notamment en rapprochant l'administration des citoyens.

Il propose à cet effet des actions de modernisation et de déconcentration, ainsi que des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat que les rapports des services publics avec les usagers, les entreprises et les professions. Il associe à ces actions le ministre de la fonction publique. Il en suit la mise en oeuvre en liaison avec les ministres intéressés.

Il conduit la politique d'implantation des administrations et des services publics.

Il définit, en liaison avec les ministres intéressés, les conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et veille à leurs conséquences, tant sociales que structurelles.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance