Décret n°95-771 du 8 juin 1995

Article 1

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Article 1

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en matière de décentralisation et de collectivités locales.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en matière de décentralisation et de collectivités locales.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance